APRÈS ART. PREMIER	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Olive, Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, M. Vojetta, Mme Spillebout, M. Darmanin, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’accèsà la retraite pour incapacité permanente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation desretraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraitesdevrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliardsd’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendredavantage de réformes, non seulement du système de retraites, maisencore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact surle bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relativesà l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût dutravail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources dusystème de retraite, à l’instar de celles proposées par la présenteproposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire,en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système deretraites français, privant ainsi les générations futures desdroits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernementun rapport sur les conséquences d’une absence de réforme surl’accès à la retraite pour incapacité permanente.