APRÈS ART. PREMIER	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Olive, M. Darmanin, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesimpacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pourles carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour lestravailleurs aux carrières pénibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fournir au Parlement une évaluation desimpacts des dispositifs de départ anticipé pour les carrièreslongues, incluant les départs à 16, 18, 20 et 21 ans, pour garantirdes conditions adaptées aux travailleurs exerçant des métierspénibles.