APRÈS ART. PREMIER	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Sitzenstuhl, Mme Thevenot, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, M. Vojetta, Mme Spillebout, M. Olive, M. Darmanin, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets de la présente proposition deloi sur le fonds de prévention de l’usure professionnelle et durenforcement du compte professionnel de prévention. Ce rapportévalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs lesplus exposés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer les effets d’un maintien du fondsde prévention de l’usure professionnelle et des améliorations duC2P dans un délai d’un an avec l’abrogation de l’âge légale dedépart a la retraite à 64 ans .