APRÈS ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessitéd’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes deretraite, la création d’un droit à des trimestres d’assuranceretraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moinsdix années de service, continues ou non, en qualité desapeur-pompier volontaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l’attente de lapublication du décret d’application de l’article n°24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficierde cette mesure et se retrouvent donc dans une situationdifficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de cespersonnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d’assurance retraitesupplémentaires est un facteur d’attractivité nonnégligeable.
Cet amendement d’appel vise donc à exhorter le Gouvernement deprendre ce décret au plus vite.