ART. PREMIER	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Labaronne, Mme Bergé, M. Mendes, M. Bothorel, Mme Pouzyreff, M. Maillard, Mme Thevenot, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 1 à 37l’alinéa suivant :
« I. – Au début dupremier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de lasécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« La Nation affirme également l’impératif de soutenabilitééconomique et d’équilibre financier du système deretraite. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âgelégal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurerla pérennité de notre système de retraites par répartition, quiconstitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale àla française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la« loi garantissant l’avenir et la justice du système deretraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste etsoutenue par une majorité de députés issus de la même famillepolitique, dont certains siègent encore sur les bancs del’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtentpourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulementpermis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillessede la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement dusystème de retraites ; mais elle a encore procédé à lacréation de droits nouveaux pour les assurés : augmentation dela retraite minimale, création d’une pension pour les enfantsorphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes destages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacréà la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliardd’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, lesdéputés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présenteproposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant quele texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesuresde justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques deslois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas àl’application du principe de réalité : revenir sur cesréformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires del’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliardsd’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pourle système de financer les nouveaux droits susmentionnés, maisencore et surtout sa faillite totale et complète à moyenterme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversiblepour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir despensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemblepour la République propose de modifier l’ensemble des dispositionsdu présent article 1er.