APRÈS ART. PREMIER	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Labaronne, Mme Bergé, M. Mendes, Mme Thevenot, M. Bothorel, Mme Pouzyreff, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du 1° duII de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, aprèsla deuxième occurrence du mot : « retraite », sontinsérés les mots : « des dispositifs de cumulemploi-retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et lesmissions du comité de suivi des retraites (CSR), organecomplémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) etchargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiquespubliques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendementvisant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR)en comité de suivi et de participation citoyenne au système deretraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cetteinstance dans toutes les matières susceptibles d’impacter lesystème de retraites.