APRÈS ART. PREMIER	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Mendes, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Labaronne, Mme Thevenot, Mme Pouzyreff, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leseffets de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractèreredistributif du système de retraite français. Ce rapport s’attachenotamment à retranscrire et à commenter les variations de lapension cumulée sur le cycle de vie avant et après l’entrée envigueur de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réformedes retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système deretraite.Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme,de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition enavaient alors dénoncé le caractère prétendument« inique » et « anti-social ».Or, à la lecturedu rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) endate de juin 2024, cette instance relève que si les pensions deretraite les plus élevées devraient être en léger recul pour lagénération 1984 (-1,1 % pour le quatrième quartile et-0,2 % pour le troisième quartile), les pensions les plusfaibles pour cette même génération connaitront une haussesensible : les retraités du deuxième quartile bénéficierontd’une augmentation de +3,1 % tandis que ceux du premierquartile bénéficieront quant à eux d’une augmentation de12 % !La présente proposition de loi de La FranceInsoumise, de même que celle récemment déposée le Rassemblementnational, remettant profondément en cause la réforme de 2023, ilapparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficierd’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant touteremise en cause de tout ou partie de celle-ci.
 
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS12 déposé lorsl’examen de la proposition de loi visant à restaurer unsystème de retraite plus juste en annulant les dernières réformesportant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupeRassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu êtremaintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir ausein de la présente proposition de loi.