APRÈS ART. PREMIER	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Maillard, Mme Bergé, M. Mendes, M. Bothorel, M. Labaronne, Mme Thevenot, Mme Pouzyreff, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé évaluant la création d’une instance permettant de donneraux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départà la retraite mais également de repenser le financement du systèmede retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS6 déposé parStéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant àrestaurer un système de retraite plus juste en annulant lesdernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombred’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu êtremaintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir ausein de la présente proposition de loi.