APRÈS ART. PREMIER	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Bergé, M. Mendes, M. Bothorel, M. Labaronne, Mme Pouzyreff, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy, Mme Miller et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé évaluant d’une part, l’impact de la politique de lanatalité sur le financement du système de retraite et d’autre part,les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalitéen France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS8 déposé parStéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant àrestaurer un système de retraite plus juste en annulant lesdernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombred’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu êtremaintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir ausein de la présente proposition de loi.