APRÈS ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantl’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’articleL. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 
Ce rapport formule des propositions pour permettre dejustifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme oude fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relativeau taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de laqualité de travailleur handicapé délivrées par les maisonsdépartementales des personnes handicapées et d’instituer unedélivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité parles maisons départementales des personnes handicapées lors del’examen périodique de droits, y compris lors de refusd’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité aété examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pasévolué.
Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquementdes droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi destravailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositionsvisant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titresattribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivréspar les maisons départementales des personneshandicapées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restenttrès marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurésdu régime général (soit 0,3% des départs).
Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes.Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à laretraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’onpeut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plustout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et nonplus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critères’avère difficile à faire valoir.
Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cetamendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap etson ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « stationdebout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pensionmilitaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue del’adoption de dispositions réglementaires (modification de l’arrêtédu 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant letaux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du codede la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles unassuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pourlesquelles il ne dispose pas de justificatif.