APRÈS ART. PREMIER	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Maillard, Mme Bergé, M. Mendes, M. Bothorel, M. Labaronne, Mme Thevenot, Mme Pouzyreff, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets des droits de départ anticipépour les travailleurs handicapés et pour les personnes eninvalidité. Ce rapport analyse les effets de ces mesures sur laqualité de vie des personnes concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un rapport permettant aux parlementairesde comprendre les impacts du maintien des dispositifs de départanticipé pour les travailleurs en situation de handicap oud’invalidité.