ART. 2	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Bothorel, Mme Bergé, M. Mendes, M. Labaronne, Mme Pouzyreff, M. Maillard, Mme Thevenot, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy et Mme Miller
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présenteproposition de loi, lequel vise à gager les dépenses engendrées parsa mise en œuvre sur une hausse de l’accise sur les tabacs.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme desauteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du textede la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportundu recours à un « gage tabac » afin de compenser un coûtpour la branche vieillesse de la sécurité sociale estimé à 3,4milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon2032 – situation interrogeant par ailleurs sur la recevabilitéfinancière de la présente proposition de loi au regard desdispositions constitutionnelles applicables en la matière.