APRÈS ART. PREMIER	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Yadan, M. Pierre Cazeneuve, Mme Liso, M. Rousset, M. Terlier, M. Lefèvre, M. Fiévet, M. Mongardien, M. Rodwell, Mme Olivia Grégoire et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 3° du III de l’articleL. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot :« pénibilité », sont insérés les mots : « , dessituations de handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et lesmissions du comité de suivi des retraites (CSR), organecomplémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) etchargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiquespubliques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendementvisant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR)en comité de suivi et de participation citoyenne au système deretraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cetteinstance dans toutes les matières susceptibles d’impacter lesystème de retraites.