APRÈS ART. PREMIER	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Rodwell, Mme Yadan, M. Pierre Cazeneuve, Mme Liso, M. Rousset, M. Terlier, M. Lefèvre, M. Fiévet, M. Mongardien, Mme Olivia Grégoire et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les mesures financières compensatoires nécessaires pourassurer la viabilité du système de retraite en cas d’abrogation dela réforme des retraites de 2023. Ce rapport analyse les impactsfinanciers de l’abrogation de chaque disposition clé, telles que lereport de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation dela durée d’assurance, ainsi que proposer des solutions definancement alternatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise desconséquences financières d’une abrogation de la réforme desretraites de 2023, en particulier concernant le report de l’âge dedépart et l’allongement de la durée de cotisation. Une abrogationsans mesures compensatoires mettrait en péril l’équilibre financierdu système de retraite. Ce rapport est donc essentiel pour que leParlement puisse évaluer les solutions de financement et lesalternatives de compensation avant de décider de l’abrogation.