APRÈS ART. PREMIER	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, Mme Yadan, Mme Liso, M. Rousset, M. Terlier, M. Lefèvre, M. Fiévet, M. Mongardien, M. Rodwell, Mme Olivia Grégoire et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leseffets d’un éventuel retour à une durée de cotisation inférieure à43 ans, comme proposé par la présente proposition de loi, pourl’obtention d’une retraite à taux plein d’ici 2027. Ce rapportinclut une évaluation de l’impact de cette mesure sur l’équitéentre les assurés et la capacité du système à s’adapter auxévolutions démographiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à analyser les effets éventuel d’un retour àune durée de cotisation inférieure à 43 ans instauré par laprésente Proposition de loi. Le rapport permettra de mieuxcomprendre comment la durée de cotisation actuelle contribue à laviabilité du système de retraite.