APRÈS ART. PREMIER	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Mongardien, Mme Yadan, M. Pierre Cazeneuve, Mme Liso, M. Rousset, M. Terlier, M. Lefèvre, M. Fiévet, M. Rodwell, Mme Olivia Grégoire et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences d’une éventuelleréouverture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants danscertains secteurs publics. Ce rapport étudie les effets d’un retouraux régimes spéciaux en termes d’équité et de cohésion sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à analyser lesimplications d’un retour aux régimes spéciaux pour certainssecteurs publics. La suppression des mesures structurelles de laloi de 2023, en particulier celles relatives à l’âge légal dedépart à la retraite et à la durée de cotisation, menace dedéconstruire cet équilibre en réintroduisant des différenciationsentre catégories professionnelles. En effet, ces mesures visaient àétablir un cadre commun pour tous les actifs, à offrir unelisibilité accrue et à garantir que chacun contribue et bénéficiedu système de retraite dans des conditions équitables. Ce cadrecommun a permis de surmonter les inégalités inhérentes aux régimesspéciaux, qui créaient des privilèges spécifiques en fonction del’activité professionnelle.
 
L’abrogation des ces paramètre ouvre la porte à un retour auxrégimes spéciaux qui créerait également des difficultéssupplémentaires pour la pérennité financière du système, enintroduisant des règles de calcul différenciées et des exceptionsqui rendent la gestion du système plus complexe et coûteuse. Nonseulement cela augmenterait le poids financier pour la sécuritésociale, mais cela compromettrait aussi la viabilité du système deretraite à long terme, en fragmentant les conditions de retraiteentre catégories professionnelles.
 
En somme, revenir sur les mesures structurelles de la loi de 2023affaiblit la cohérence du système, augmente les tensionsinterprofessionnelles et sape les bases de la solidarité nationalequi repose sur des règles communes pour tous.