APRÈS ART. PREMIER	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Huyghe, M. Marion, Mme Rist, M. Attal, M. Metzdorf, M. Woerth, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, Mme Hoffman, M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leseffets des différentes réformes du système de retraite françaismenées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier.Ce rapport s’attache en outre à mettre en perspective les mesuresdites d’économie visant à dégager des recettes supplémentaires ou àdiminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et àrenforcer les différents droits sociaux des assurés. Dans cetteperspective, il propose des solutions afin de soutenir lerenouvellement des générations nécessaire à l’équilibre du systèmede retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi des mères defamille et des seniors.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la dimension prospective joue un rôle déterminant dans lagestion de notre système de retraite, laquelle se traduit notammentau travers des différents rapports du Conseil d’Orientation desRetraites (COR), la mise en perspective des différentes« réformes des retraites » intervenues depuis le début duXXIème siècle est également susceptible d’être riche enenseignements.
 
En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunitéde la réforme de 2023 – parmi lesquels certains doutaientdéjà de celle des réformes menées il y a une dizained’années – les anciens rapports du COR contiennent deschiffres qu’il semble intéressant de mettre en lumière. Ainsi, et àtitre d’exemple, le rapport de 2000 évoquait ainsi une hypothèseprévisionnelle où le déficit du système de retraite pourraitatteindre 100 milliards d’euros en l’absence de toute réforme. Sila situation actuelle n’est pas optimale, force est de considérerque les réformes successives sont largement parvenues à endiguer cescénario catastrophique.
 
La présente proposition de loi de la France Insoumise, de même quecelle récemment déposée par le Rassemblement national, remettantprofondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessairepour la représentation nationale de bénéficier d’élémentsd’information complémentaires sur ses effets avant toute remise encause de tout ou partie de celle-ci ou celles l’ayantprécédée.
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS14 déposé lorsl’examen de la proposition de loi visant à restaurer unsystème de retraite plus juste en annulant les dernières réformesportant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupeRassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission après avoir été sous-amendépar Thibault BAZIN, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejetdu texte par l’Assemblée nationale.
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir ausein de la présente proposition de loi.