ART. 2	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
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AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Vidal, M. Marion, M. Huyghe, Mme Rist, M. Attal, M. Pierre Cazeneuve, M. Metzdorf, M. Woerth, Mme Liliana Tanguy, Mme Hoffman et M. Gouffier Valente
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – La charge pour l’Étatest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rajouter un gage supplémentaire afinde compenser les dépenses qui seront nécessairement engagées parl’État afin de compenser les conséquences néfastes de la mise enœuvre de la présente proposition de loi, laquelle aura pour effetd’aggraver profondément le déficit des caisses de sécuritésociale.