APRÈS ART. PREMIER	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Berger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les dix mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant leniveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, enfonction des résultats, propose des moyens de le démocratiserauprès du plus grand nombre de salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développerla pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est deconstater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français.Cela constitue un obstacle à la construction d’une fin de carrièrelibre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l’objet de cetamendement est de demander au gouvernement un rapport surl’application de l’article susmentionné. Ce rapport devra dans cecadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et,en fonction des résultats, proposer des moyens de le faireconnaître du plus grand nombre.