APRÈS ART. PREMIER	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Padey, M. Ott, Mme Morel, M. Fesneau, M. Martineau, M. Mandon, M. Lecamp, M. Latombe, M. Lainé, Mme Josso, M. Gumbs, M. Grelier, Mme Perrine Goulet, M. Fuchs, M. Falorni, M. Daubié, M. Croizier, M. Cosson, Mme Brocard, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Bergantz, Mme Bannier, M. Balanant, M. Mattei, Mme Mette et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif à une meilleure prise en compte desinterruptions de carrière dues à une maladie dans le système deretraites. 
Le rapport examine également lacapacité du système de retraites à mieux accompagner les périodesd’interruptions professionnelles involontaires malgré ledéséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légalde départ à la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de pouvoir s’opposer à l’adoption en séance publique -première étape de la navette parlementaire prévue par notreConstitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravementla soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lesdéputés les démocrates souhaitent que la représentation nationalepuisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppressionde la réforme des retraites de 2023. 
Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) aitestimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternativede financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraienten effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur letabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétéspétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéficesexceptionnels !
Notre groupe Les Démocrates s’oppose bien évidemment à ce texte,considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notresystème de retraites par répartition, lequel garantit, entre lesgénérations, une redistribution et une solidarité uniques dans lemonde. 
Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérationssuivantes :
1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENTLA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL
·        Notre système deretraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas poursa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts desactifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors,l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :
-        Du nombre decotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduitet va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970,2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en2050) ;
-        De la croissance desrevenus de la population active (il faut que les travailleurscréent de la valeur pour générer des ressources budgétaires etfinancer les retraites).
·        En 2024, la branchevieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de laJustice !).
·        Le Conseild’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé parl’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effetde la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « infine de la hausse des recettes publiques qui découle del’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte».
·        D’après la Caissenationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réformedes retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système deretraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc êtreestimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’eurospour 2032.
 
2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI ÀSON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION
·        S’il seraitirresponsable à l’égard des générations futures d’abroger laréforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, neprévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à uneévolution de carrière pour les métiers pénibles ou que latransmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pasrenforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens :entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour lessalariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociationssyndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimesspéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés enretraite progressive, index et CDI seniors…
·        Les seniors ont unrôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose enmoyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour lesfemmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de laretraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer unrôle dans la société et le monde du travail.
·        Toutefois, « àcarrières différentes, retraites différentes » : il y a13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plusaisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).
 
3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORMEDES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LESDÉMOCRATES
·        Principales avancéesde la réforme 
-        Revalorisation despetites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25septembre).
-        Possibilitéssupplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues(les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60,62 et 63 ans).
-        Généralisation de laretraite progressive : les salariés, fonctionnaires etindépendants pourront y avoir recours.
-        Instauration d’uneassurance vieillesse pour les aidants.
-        Renforcement ducompte professionnel de prévention (C2P) : congé dereconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques,meilleure reconnaissance du travail de nuit.
-        Création d’un fondsde prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’eurossur le quinquennat.
 
·        Principales avancéesde la réforme issues d’amendements démocrates 
-        Majoration de lapension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu desenfants (meilleure prise en compte des trimestres de congématernité).
-        Clause de revoyureen 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réformeet se prononcer sur la nécessité d’adapter.
-        Mutualisation descoûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec uneffet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher desseniors.
-        Meilleureacquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers,les sportifs de haut niveau et les élus locaux.
-        Facilitation durachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de laretraite des personnes entrées tardivement sur le marché dutravail.
-        Suivi médicalspécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dèsla mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pourreconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraitedès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseilconstitutionnel : cavalier législatif dans une loi definancement de la sécurité sociale).