ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1er quiabroge les mesures d’âge et de durée d’assurance prévues par la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023, pourtant promulguée. Cette réformed’effort est difficile mais essentielle pour l’avenir de notrepays. Cette proposition de loi qui crée une charge de 16 milliardsd’euros à horizon 2032 et d’importantes pertes de recettes estirresponsable et mensongère.
La PPL contrevenant également au principe de l’article 40 de laConstitution. L’impact étant massivement négatif pour nos financespubliques. Elle est donc très clairement contraire à l’article 40de la Constitution selon lequel “les propositions et amendementsformulés par les membres du Parlement ne sont pas recevableslorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminutiondes ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’unecharge publique”.
Par ailleurs les deux gages prévues au sein de cette PPL n’ontpour vocation qu’à détourner le sens de l’article 40 et n’auraaucune application si la PPL est adopté.