APRÈS ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leseffets des différentes réformes du système de retraite françaismenées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier.Ce rapport s’attache en outre à mettre en perspective les mesuresdites d’économie visant à dégager des recettes supplémentaires ou àdiminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et àrenforcer les différents droits sociaux des assurés. Dans cetteperspective, il propose des solutions afin de soutenir lerenouvellement des générations nécessaire à l’équilibre du systèmede retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi des mères defamille et des seniors.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernementrelatif aux effets des différentes réformes du système de retraitefrançais menées depuis le début des années 2000 sur son équilibrefinancier.
En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en causel’opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certainsdoutaient déjà de celle des réformes menées il y a une dizained’années – les anciens rapports du COR contiennent des chiffresqu’il semble intéressant de mettre en lumière. Ainsi, et à titred’exemple, le rapport de 2000 évoquait ainsi une hypothèseprévisionnelle où le déficit du système de retraite pourraitatteindre 100 milliards d’euros en l’absence de toute réforme. Sila situation actuelle n’est pas optimale, force est de considérerque les réformes successives sont largement parvenues à endiguer cescénario catastrophique.
La présente proposition de loi de la France Insoumise, de mêmeque celle récemment déposée par le Rassemblement national,remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaîtnécessaire pour la représentation nationale de bénéficierd’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant touteremise en cause de tout ou partie de celle-ci ou celles l’ayantprécédée.