ART. 3	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
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AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La chargepour les organismes de sécurité sociale est partiellement compenséepar la majoration, à 10 %, du taux mentionné au début du2° du II de l’article 150 VK du code général desimpôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de lataxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d’art, decollections ou d’antiquités.
En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cetteproposition de loi mettant en danger le financement du régime deretraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façonmoins illusoire que le groupe LFI si elle venait à êtreadoptée.
 
Conformément aux dispositions des articles 150VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventesde bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sontassujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle auprix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prixde vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Sile cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxeforfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de0,5. Il est également possible d’opter pour le régime général desplus-values sur les biens meubles si certaines conditions sontremplies.
Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’artbénéficient participe activement à la politique de soutien aumarché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où lasituation  préoccupante de nos finances publiques nécessiteque celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort deredressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peutinterroger. 
C’est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cetamendement propose d’augmenter de manière mesurée le taux de lataxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes debijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité en le faisantpasser de 6 % à 10 %. 
 
Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) aitestimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternativede financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI neseraient en effet financées que par une augmentation de lafiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices dessociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéficesexceptionnels !
Notre groupe Les Démocrates s’oppose bien évidemment à ce texte,considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notresystème de retraites par répartition, lequel garantit, entre lesgénérations, une redistribution et une solidarité uniques dans lemonde.
 
1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LAPÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL
·        Notre système deretraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas poursa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts desactifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors,l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :
-        Du nombre decotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduitet va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970,2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en2050) ;
-        De la croissance desrevenus de la population active (il faut que les travailleurscréent de la valeur pour générer des ressources budgétaires etfinancer les retraites).
·        En 2024, la branchevieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de laJustice !).
·        Le Conseild’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé parl’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effetde la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « infine de la hausse des recettes publiques qui découle del’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte».
·        D’après la Caissenationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réformedes retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système deretraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc êtreestimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’eurospour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI ÀSON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION
·        S’il seraitirresponsable à l’égard des générations futures d’abroger laréforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, neprévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à uneévolution de carrière pour les métiers pénibles ou que latransmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pasrenforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens :entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour lessalariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociationssyndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimesspéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés enretraite progressive, index et CDI seniors…
·        Les seniors ont unrôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose enmoyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour lesfemmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de laretraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer unrôle dans la société et le monde du travail.
·        Toutefois, « àcarrières différentes, retraites différentes » : il y a13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plusaisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

 
3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORMEDES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LESDÉMOCRATES
 
·        Principales avancéesde la réforme 
-        Revalorisation despetites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25septembre).
-        Possibilitéssupplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues(les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60,62 et 63 ans).
-        Généralisation de laretraite progressive : les salariés, fonctionnaires etindépendants pourront y avoir recours.
-        Instauration d’uneassurance vieillesse pour les aidants.
-        Renforcement ducompte professionnel de prévention (C2P) : congé dereconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques,meilleure reconnaissance du travail de nuit.
-        Création d’un fondsde prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’eurossur le quinquennat.
 
·        Principales avancéesde la réforme issues d’amendements démocrates 
-        Majoration de lapension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu desenfants (meilleure prise en compte des trimestres de congématernité).
-        Clause de revoyureen 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réformeet se prononcer sur la nécessité d’adapter.
-        Mutualisation descoûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec uneffet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher desseniors.