APRÈS ART. PREMIER	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantl’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’articleL. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 
Ce rapport formule des propositions pour permettre dejustifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme oude fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relativeau taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de laqualité de travailleur handicapé délivrées par les maisonsdépartementales des personnes handicapées et d’instituer unedélivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité parles maisons départementales des personnes handicapées lors del’examen périodique de droits, y compris lors de refusd’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité aété examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pasévolué.
Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquementdes droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi destravailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositionsvisant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titresattribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivréspar les maisons départementales des personneshandicapées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départs anticipés liés au handicap restent très rares : en2021, seuls 2 231 assurés du régime général, soit 0,3 % des départsà la retraite, en ont bénéficié. Ce faible recours s’explique pardes critères d’éligibilité particulièrement stricts. Depuis laréforme de 2014, la retraite anticipée pour travailleurs handicapés(RATH) exige de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’aumoins 50 % sur l’ensemble des périodes d’assurance cotisées etvalidées, remplaçant ainsi l’ancien critère de la reconnaissance dela qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cependant, de nombreuxtémoignages soulignent la difficulté à prouver ce taux d’incapacitéen continu.
Pour élargir l’accès à la RATH, cet amendement propose dediversifier les moyens de justifier le handicap et son ancienneté.Il inclut notamment des documents tels que la RQTH, la carte «station debout pénible », une notification d’invalidité de 1èrecatégorie, une pension militaire d’invalidité, ou encore une rentepour accident du travail ou maladie professionnelle. Il permetégalement l’utilisation de preuves médicales pertinentes.
Par ailleurs, l’amendement prévoit la mise en place dedispositions réglementaires (modification de l’arrêté du 24 juillet2015) afin de préciser les conditions dans lesquelles un assurépourrait valider rétroactivement des périodes de handicap pourlesquelles il ne dispose pas de justificatifs immédiats. Cettemesure vise à rendre le dispositif plus inclusif et accessible.