APRÈS ART. PREMIER	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°783
présenté par
M. Alfandari, M. Gernigon, M. Marle, Mme Colin-Oesterlé, M. Benoit, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application aux travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de lasécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de lacotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’articleL. 633‑1 du même code, tel que modifié par l’article 15de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement dela sécurité sociale pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime endébut d’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser unecotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sonttrès faibles.
Dans les conditions actuelles, les nouvelles formes de travail(plateformes numériques et autres…) feront qu’à terme des centainesde milliers de personnes seront au minimum vieillesse.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dansun délai de 6 mois, un rapport qui visera un double objectif:
- d’une part quantifier les enjeux de la retraite des travailleursindépendants au regard des nouvelles formes de travail ;
- d’autre part proposer les modalités selon lesquelles lacotisation minimale pour la retraite de base, visée à l’article L.633 1 du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par l’article15 de la loi n° 2017 1836 du 30 décembre 2017 de financement de lasécurité sociale pour 2018, et actuellement appliquée aux seulstravailleurs indépendants de droit commun, soit appliquée à tousles travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régimefiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniersexercent leur activité à titre principal.
Le rapport s’attachera à décrire plus particulièrement la cible destravailleurs assujettis au régime de la micro-entreprise quiexercent leur activité à titre principal, car ceux qui sont à cerégime pour un complément d’activité créent leurs droits à laretraite grâce à leur activité salariée et ne seront pas visés parl’extension de l’obligation.
Ce rapport, visant à instaurer une mesure d’équité et de bon sens,s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement d’une réforme de justiceet de progrès social.