APRÈS ART. PREMIER	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°785
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Marle, M. Alfandari, M. Benoit, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Gernigon, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l’article 15de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de lasécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise enapplication de la présente loi et l’évolution des droits deretraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, enétudiant notamment la possibilité d’une majoration de duréed’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans lalimite de huit trimestres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport auGouvernement sur les droits à la retraite des aidants et notammentla possibilité d’ouvrir aux aidants de personnes en situation deperte d’autonomie la possibilité d’une majoration de duréed’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans lalimite de huit trimestres.