APRÈS ART. PREMIER	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Gernigon, M. Marle, Mme Colin-Oesterlé, M. Alfandari, M. Benoit, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Tous les cinq ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le Comité de suivi des retraites,sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientationdes retraites, dans le cadre de projections sur les quarante annéesà venir, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement précisantdes prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenantcompte des orientations pluriannuelles des finances publiques envigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatifimpactant positivement ou négativement l’équilibre financier dusystème, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, surune durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu aupremier alinéa du présent article et dans les six mois après satransmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlementun projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage dusystème de retraite pour assurer un équilibre global apprécié surles dix ans à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, vise à introduire, tous les 5 ans, uneévaluation de l’équilibre financier du système de retraites,prenant en compte la situation économique et démographique du payset qui précise les conséquences pour le système de retraites, ainsique les éléments paramétriques qu’il faudrait modifier, afin deprendre en compte l’évolution de la situation.
Il précise que le Gouvernement peut se saisir de ces éléments etproposer aux Assemblées un projet de loi modifiant en conséquenceles paramètres du système de retraite en vigueur.