APRÈS ART. PREMIER	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Gernigon, M. Marle, Mme Colin-Oesterlé, M. Alfandari, M. Benoit, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportétudiant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec lesengagements budgétaires pris par la France au niveau européen.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport évaluant la compatibilité del’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris parla France au niveau européen. En s’attaquant aux réformes adoptéesen 2023, cette proposition de loi compromet la trajectoirefinancière de la France et pourrait mettre en péril sa crédibilitésur la scène internationale.
Les institutions européennes surveillent de près les efforts desÉtats membres pour garantir la soutenabilité de leurs systèmessociaux. L’abrogation des ajustements nécessaires pour stabiliserle système de retraite risque d’entraîner une aggravation desdéficits sociaux et une hausse de la dette publique, encontradiction avec les objectifs fixés par l’Union européenne.
Le groupe Horizons &amp; Indépendants estime que ce rapportest indispensable pour exposer les risques liés à une telledémarche. Cet amendement critique une proposition idéologique etirresponsable, qui met en danger la position de la France en Europetout en évitant un débat sérieux sur ses conséquences. La gestiondes retraites doit s’inscrire dans une stratégie budgétairecohérente, respectueuse des engagements pris à l’international.