ART. PREMIER	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°795
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Alfandari, M. Lam, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Moulliere, M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Lechapitre Ier du titre I est complété par dessections 2 et 3 ainsi rédigées :
« « Section 2
« « Comité d’expertiseindépendant des retraites
« « Sous‑section1
« « Composition etfonctionnement
« « Art. L. 111‑2‑4. – I. – Outreson président, nommé par le Président de la République en raison deson expertise dans le domaine des retraites, le comité d’expertiseindépendant des retraites comprend six membres :
« « 1° Un magistrat de la Cour des comptes enactivité à la cour, désigné par son premier président ;
« « 2° Deux membresnommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationaleet par le Président du Sénat en raison de leur expertise dans ledomaine économique ou démographique. Ils ne peuvent pas exercer defonctions publiques électives ;
« « 3° Un membrenommé par le président du Conseil économique, social etenvironnemental en raison de ses compétences dans le domaine de laprotection sociale. Il ne peut pas exercer de fonctions publiquesélectives ;
« « 4° Un membrenommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale deretraite universelle en raison de ses compétences dans le domainede la protection sociale. Il ne peut pas exercer de fonctionspubliques électives ;
« « 5° Le directeurgénéral de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques.
« « II. – Leprésident et les membres mentionnésaux 1° à 3° du I sont nommés pourcinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
« « Les membresmentionnés aux 1° et 2° du même I sontrenouvelés par moitié tous les trente mois.
« « En cas de décès ou dedémission du président ou d’un membre mentionnéaux 1° à 3° dudit I, de cessation desfonctions dans les conditions prévues au dernier alinéa duprésent II ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour descomptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu àson remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« « Il ne peut être misfin aux fonctions du président ou d’un membre mentionnéaux 1° à 3° du I que par l’autoritél’ayant désigné et après avis conforme émis à la majorité des deuxtiers des autres membres constatant qu’une incapacité physiquepermanente ou qu’un manquement grave à ses obligations empêche lapoursuite de son mandat.
« « III. – Leprésident et les membres nommés au titredes 2° à 3° du I comprennent autant defemmes que d’hommes. Les membres nommés au titre du 1° dumême I comprennent également autant de femmes que d’hommes. Untirage au sort, dont les modalités sont fixées par voieréglementaire, indique si, lors de la Constitution initiale ducomité et de chaque renouvellement partiel, le membre devant êtrenommé par chacune des autorités mentionnéesaux 2° et 3° dudit I est un homme ou unefemme, compte tenu du sexe du président. Le remplaçant d’un membrenommé au titre des 1° , 2° ou 3° dumême I est de même sexe.
« « IV. – Dansl’exercice de leurs missions, le président et les membres du comitéd’expertise indépendant des retraites ne peuvent solliciter ourecevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autrepersonne publique ou privée.
« « Art. L. 111‑2‑5. – LeGouvernement et la Caisse nationale de retraite universellerépondent aux demandes d’information que leur adresse le comitéd’expertise indépendant des retraites dans le cadre de sesmissions.
« « Le comité peutprocéder à l’audition des représentants de l’ensemble desadministrations et organismes compétents dans les domaines desretraites, de la statistique et de la prévision démographique etéconomique. Il fait connaître ses besoins afin qu’ils soient prisen compte dans les programmes de travaux statistiques et d’étudesde ces administrations et organismes.
« « Il peut faire appel àdes organismes ou des personnalités extérieurs à l’administrationou à la Caisse nationale de retraite universelle.
« « Il peut employer dupersonnel dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budgetdes services généraux du Premier ministre au titre du comitéd’expertise indépendant des retraites.
« « Le président ducomité ordonnance les dépenses du comité.
« « Sous‑section2
« « Missions
« « Art. L. 111‑2‑6. – Lecomité d’expertise indépendant des retraites a pourmissions :
« « 1° De décrireles évolutions et les perspectives à moyen et long termes dusystème universel de retraite, au regard des évolutionséconomiques, sociales et démographiques ;
« « 2° D’apprécierles conditions requises pour assurer la viabilité financière dusystème universel de retraite ;
« « 3° De mener uneréflexion sur le financement du système universel de retraite et desuivre l’évolution de ce financement ;
« « 4° De participerà l’information sur la retraite ;
« « 5° De suivre lamise en œuvre du système universel de retraite et l’évolution desniveaux de vie des actifs et des retraités ainsi que de l’ensembledes indicateurs de la retraite, dont les taux deremplacement ;
« « 6° De suivrel’évolution des écarts et inégalités de retraite des femmes et deshommes et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites desfemmes, dont les inégalités professionnelles, le travail à tempspartiel et l’impact d’une plus grande prise en charge del’éducation des enfants.
« « Le comité formuletoutes recommandations ou propositions de réforme qui luiparaissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs etprincipes énoncés à l’article L. 111‑2‑1‑1.
« « Il peut, en outre,être saisi de toutes questions par la Caisse nationale de retraiteuniverselle, le Gouvernement et le Parlement.
« « Art. L. 111‑2‑7. – Tousles cinq ans et au plus tard le 31 janvier de l’annéeprécédant la première année de la période couverte par ladélibération mentionnée à l’article L. 19‑11‑2, le comitéd’expertise indépendant des retraites établit un rapport publicrelatif au pilotage du système universel de retraite, quicomprend :
« « 1° Desprévisions, à horizon de quarante ans, de l’évolution del’environnement économique général et de la population couverte,notamment en termes d’effectifs, d’assiette de cotisation etd’espérance de vie. Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios,dont un scénario central ;
« « 2° Uneprévision, sur un horizon de quarante ans, d’une tendancedémographique de long terme de la population en âge detravailler ;
« « 3° Le caséchéant, pour chaque scénario mentionné au 1° , despropositions d’évolution des paramètres du système universel. Cespropositions s’appuient notamment sur une analyse du rendementd’équilibre de long terme, du taux d’effort demandé aux actifs, dumontant des prestations servies et de l’équité intergénérationnelledu système.
« « Art. L. 111‑2‑8. – Lecomité d’expertise indépendant des retraites rend un avis publicdans le mois suivant la transmission des délibérations mentionnéesaux articles L. 19‑11‑2 et L. 19‑11‑3 ou du projet dedécret mentionné à l’article L. 19‑11‑7. Il apprécie leurimpact sur la viabilité financière du système universel de retraiteet sur les objectifs définis àl’article L. 111‑2‑1‑1.
« « Art. L. 111‑2‑9. – Au plustard le 30 avril de chaque année, le comité d’expertiseindépendant des retraites établit un rapport public :
« « 1° Actualisantles prévisions macroéconomiques et évaluant les écarts à latrajectoire financière pluriannuelle ;
« « 2° Présentantles résultats des indicateurs de suivi défini par décret ;
« « 3° Indiquants’il considère que le système universel de retraite s’éloigne, defaçon significative, des objectifs définis à l’articleL. 111‑2‑1‑1. Il examine la situation du système universel deretraite au regard, en particulier, de la prise en compte de lapénibilité au travail et des dispositifs de départ en retraiteanticipée ;
« « 4° Analysant lasituation comparée des femmes et des hommes au regard del’assurance vieillesse, en tenant compte des différences demontants de retraite, de la durée d’assurance respective et del’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts deretraite. Cette analyse est transmise au Parlement et auxorganismes rattachés au Gouvernement chargés des questionsrelatives à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« « 5° Analysantl’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attentionprioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil depauvreté.
« « Art. L. 111‑2‑10. – Lecomité d’expertise indépendant des retraites publie en ligne, dansun format ouvert et aisément réutilisable et dans le respect desdispositions du code des relations entre le public etl’administration, tous les codes sources des traitementsautomatisés utilisés pour l’élaboration des éléments chiffrés. Cespublications s’accompagnent de la communication du cahier descharges présenté de manière synthétique et de la documentation del’algorithme de traitement.
« « Section 6
« « Conseild’orientation des retraites
« « Art. L. 111‑2‑11. – LeConseil d’orientation des retraites est composé, outre sonprésident nommé par le Président de la République, notamment dequatre députés et de quatre sénateurs, de représentants desorganisations professionnelles, syndicales, familiales et socialesles plus représentatives et des départements ministérielsintéressés ainsi que de personnalités qualifiées. Lorsqu’uneassemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désignerplus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations detelle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’unepart, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieurà un. Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autantde femmes que d’hommes.
« « Les administrationsde l’État, les établissements publics de l’État et les organismeschargés de la gestion d’un régime de retraite obligatoire ou durégime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au Conseild’orientation des retraites les éléments d’information et lesétudes dont ils disposent et qui sont nécessaires au conseil pourl’exercice de ses missions. Le conseil fait connaître ses besoinsafin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travauxstatistiques et d’études de ces administrations, organismes etétablissements.
« « Art. L. 111‑2‑12. – LeConseil d’orientation des retraites a pour missions de formulertoutes recommandations ou propositions en matière de retraite, surla base des rapports produits par le comité d’expertise indépendantdes retraites, et de contribuer au débat public sur lesretraites.
« « Il produit, au plustard le 15 juin, un document annuel et public sur le systèmeuniversel de retraite. » ;
« 2° Les sections 4et 6 du chapitre IV du titre Ier sontabrogées.
II. – Le 6° du I de l’article 11 dela loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relativeà la transparence de la vie publique est complété par lesmots : « et le comité d’expertise indépendant desretraites ».
III. – A. – Lecomité d’expertise indépendant des retraites est installé enjanvier 2025.
Le mandat effectué dans lesconditions prévues au premier alinéa du présent article n’est pascomptabilisé comme un mandat au sens des dispositions relatives aunombre de renouvellements des membres du comité.
B. – Il est mis fin auxmandats des membres du comité de suivi des retraites à la dated’installation du comité d’expertise indépendant des retraites.
C. – Pour la mise enœuvre de ses missions, le comité d’expertise indépendant desretraites conduit ses travaux en prenant en compte l’ensemble desrégimes de retraite obligatoires avant l’entrée en vigueur dusystème universel de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réforme ambitieuse et structurellevisant à renforcer la transparence, la rigueur, et l’indépendancede l’analyse des retraites en France. La création d’un comitéd’expertise indépendant des retraites, comme cela était prévu dansla réforme de 2019, répond à la nécessité d’une gestion dépolitiséeet fondée sur des données robustes pour piloter un sujet central dela solidarité nationale : le financement et la pérennité desretraites.
Dans un contexte marqué par des tensions démographiques etéconomiques, il est crucial d’établir une instance composéed’experts qualifiés, indépendants de tout pouvoir politique ouéconomique. La diversité des membres – magistrat de la Cour descomptes, économistes, démographes et spécialistes de la protectionsociale – garantit une vision transversale et rigoureuse. Cettepluralité d’expertises permettra d’analyser de manière objectiveles trajectoires financières, démographiques et sociales desrégimes de retraite, tout en prenant en compte les écartspersistants entre hommes et femmes ou encore les impacts duvieillissement sur le pouvoir d’achat des retraités.
La transparence est également renforcée par la publication desdonnées et algorithmes utilisés, répondant à une exigencedémocratique d’accès à l’information. Enfin, ce comité incarne uneambition nécessaire : refonder le débat public sur les retraitessur des bases solides, loin des querelles partisanes et desapproximations idéologiques. Ce dispositif place la France àl’avant-garde de la gestion des retraites en Europe, enprivilégiant la confiance, la clarté, et la soutenabilité.