ART. PREMIER	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Rejeté
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Moulliere, M. Alfandari, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Marcangeli, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai d’un ansuivant la promulgation de la présente loi, le Conseild’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlementun rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert decompensation démographique entre régimes d’assurance vieillesseafin d’assurer la stricte solidarité démographique entre cesrégimes.
« Sur la base de ce rapport,le Gouvernement consulte la commission de compensation entrerégimes de sécurité sociale définie à l’article L. 114‑3 ducode de la sécurité sociale sur un projet de réforme de cesmécanismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale :la solidarité entre régimes d’assurance vieillesse. Si notresystème par répartition repose sur un principe de solidarité, lesmécanismes de transfert de compensation démographique montrentaujourd’hui leurs limites. Certaines disparités flagrantes,notamment entre régimes spéciaux et régime général, minent laconfiance des Français dans le système.
Le Conseil d’orientation des retraites, par son expertisereconnue, est le mieux placé pour proposer une rénovation de cesmécanismes et garantir une stricte équité démographique. Ce rapportpermettrait d’examiner objectivement ces déséquilibres et d’ouvrirla voie à une réforme structurelle de la compensation.
Cet amendement réaffirme la nécessité d’une solidaritéintergénérationnelle rigoureuse, sans pour autant céder à deslogiques d’injustice ou de privilèges indus. Il invite à renforcerl’équilibre et l’équité de notre modèle social en fondant lesajustements sur des données précises et partagées.