ART. PREMIER	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le titre I du livre Idu code de la sécurité sociale, est inséré un titre I bisainsi rédigé : 
« « Titre Ibis
« « Système universelde retraite
« « Art. L. 116. – I. – Lesystème universel de retraite prévu par le présent titre est unensemble de règles de calcul et de conditions de versement desretraites, définies dans le cadre d’une organisation, d’unfinancement et d’un pilotage unifiés et communes à tous les assurésqui exercent une activité professionnelle en étant soumis à lalégislation française de sécurité sociale.
« « Les régimesmentionnés aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 du présentcode, aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 du code rural etde la pêche maritime et à l’article L. 5551‑1 du code destransports participent à la mise en œuvre du système universel deretraite.
« « II. – Lesystème universel de retraite est applicable :
« « 1° À partirdu 1er janvier 2026, aux assurés nés àcompter du 1er janvier 2004 ;
« « 2° À partirdu 1er janvier 2028, aux assurés nés àcompter du 1er janvier 1975.
« « III. – Enmatière de prestations de retraite, les assurés relevant du systèmeuniversel de retraite sont régis exclusivement par les dispositionsdu présent titre ainsi que par celles des dispositions deslivres III, VI et VII du présent code, du livre VIIdu code rural et de la pêche maritime et de la cinquième partie ducode des transports qui leur sont rendues expressémentapplicables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’instauration d’un système universel deretraite, basé sur des règles de calcul unifiées et uneorganisation centralisée pour l’ensemble des assurés. Cette refonteambitieuse répond à la fragmentation actuelle du système deretraite, qui se compose de multiples régimes aux règlesdisparates, sources d’inégalités et d’opacité.
L’unification des règles dans le cadre d’un pilotage uniquepermettrait de simplifier l’accès aux droits et de garantir uneéquité entre les cotisants, quel que soit leur statutprofessionnel. En particulier, elle renforcerait la transparence dusystème, en permettant à chaque assuré de comprendre précisémentses droits tout au long de sa vie active, tout en s’inscrivant dansune trajectoire financière soutenable.
L’amendement fixe un calendrier réaliste pour la mise en œuvreprogressive de ce système, en respectant les engagements envers lesgénérations en cours de carrière. Il tient également compte desspécificités de certains secteurs tout en leur intégrantprogressivement les principes du système universel.
Ce texte vise à restaurer la confiance des citoyens dans lemodèle par répartition, en l’adaptant aux défis contemporains :vieillissement démographique, diversification des parcoursprofessionnels et pressions économiques. Il incarne une vision desolidarité moderne et efficace, garante de la pérennité du pactesocial.