ART. PREMIER	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°800
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
« 1° Au dernier alinéa del’article L. 111‑1, les mots : « allocationsvieillesse » sont remplacés par les mots :« prestations de retraite » ;
« 2° Le II de l’articleL. 111‑2‑1 est abrogé ;
« 3° Il est ajouté unarticle L. 111‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 111‑2‑1‑1. – LaNation affirme solennellement son attachement à un systèmeuniversel de retraite qui, par son caractère obligatoire et lechoix d’un financement par répartition, exprime la solidarité entreles générations, unies dans un pacte social.
« « La Nation assigne ausystème universel de retraite les objectifs suivants :
« « 1° Un objectifd’équité, afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvreles mêmes droits pour tous dans les conditions définies par laloi ;
« « 2° Un objectifde solidarité, au sein de chaque génération, notamment par larésorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes,par la prise en compte des périodes d’interruption et de réductiond’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivéeet de l’éducation d’enfants ou de l’aide apportée en tantqu’aidant, ainsi que par la garantie d’une retraite minimale auxassurés ayant cotisé sur de faibles revenus. À ce titre, le systèmeuniversel de retraite tient compte des situations pouvant conduirecertains assurés, pour des raisons tenant à leur handicap, à leurétat de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ enretraite ;
« « 3° Un objectifde garantie d’un niveau de vie satisfaisant et digne aux retraitéset de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçuspendant la vie active ;
« « 4° Un objectifde liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserved’un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraiteen fonction du montant de leur retraite ;
« « 5° Un objectifde soutenabilité économique et d’équilibre financier, garantinotamment par des cotisations et contributions à caractèresolidaire équitablement réparties entre les assurés comme entre lesassurés et les employeurs et par la Constitution de réservespermettant d’accompagner les évolutions démographiques etéconomiques. À ce titre, le pilotage du système universel deretraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entrele nombre des actifs et celui des retraités ainsi que des gains deproductivité ;
« « 6° Un objectifde confiance des jeunes générations dans la garantie de leursdroits à retraite futurs ;
« « 7° Un objectifde lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long deleur vie active.
« « Des indicateurs desuivi de ces objectifs sont définis par décret. Ils contribuent aupilotage du système universel de retraite, dans les conditionsprévues au chapitre XI du titre IX du présentlivre. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inscrire dans le code de la sécuritésociale les principes d’un système universel de retraite, tel queproposé dans le projet de loi instituant un système universel deretraite, conçu pour garantir équité, solidarité, et pérennitééconomique. Il répondrait aux déficiences structurelles du systèmeactuel, marqué par des déséquilibres financiers et des inégalitésfortes entre assurés.
Un système universel mettrait fin aux disparités entre lesrégimes, en assurant que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droitspour tous. Cette simplification renforcerait la lisibilité desdroits à retraite, permettant aux assurés de mieux comprendre leurscontributions et leurs prestations futures. Par ailleurs, ce modèlegarantirait la solidarité intragénérationnelle etintergénérationnelle, en prenant en compte les périodesd’interruption de carrière et les écarts de pension, notammententre hommes et femmes.
En intégrant un pilotage fondé sur des indicateurs précis et laconstitution de réserves, ce système offrirait une flexibilitéessentielle pour s’adapter aux évolutions démographiques etéconomiques. Il protégerait ainsi les droits des jeunes générationstout en limitant la pression fiscale sur les actifs et lesemployeurs, favorisant ainsi la compétitivité économique.
Cet amendement est un appel à une réponse ambitieuse pourrestaurer la confiance des citoyens dans le modèle par répartitionet assurer la viabilité du pacte social qui unit lesgénérations.