ART. PREMIER	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Marle, Mme Colin-Oesterlé, M. Alfandari, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XI. – La duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite autaux plein et la durée des services et bonifications nécessairepour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile oumilitaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimesconfondus, pour les entrepreneurs et indépendants ne disposant pasde salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pensionde retraite reste de soixante-quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite autaux plein pour les entrepreneurs et indépendants exerçant sanssalariés. Il propose également de maintenir l’âge d’ouverture desdroits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, en tenantcompte des spécificités de leur activité.
Les entrepreneurs et indépendants sans salariés assument uneorganisation de travail autonome, généralement exempte descontraintes physiques intenses associées à d’autres professions.Bien que leur responsabilité soit importante, leur activité secaractérise souvent par une flexibilité horaire accrue et desrythmes de travail adaptés, ce qui justifie un alignement sur desconditions d’âge plus exigeantes.
Par ailleurs, cette mesure répond à un impératif de pérennitépour le système de retraite. En répartissant équitablement lesefforts de financement selon les conditions de travail, ellecontribue à réduire les déséquilibres structurels qui menacent laviabilité du modèle par répartition. Elle valorise égalementl’engagement de cette catégorie dans le financement des régimessociaux tout en garantissant une justice interprofessionnelle.
Enfin, cette disposition permet de renforcer la solidaritéintragénérationnelle en assurant que tous participent à l’effort desoutien du système, tout en adaptant les paramètres auxspécificités des différents métiers.