ART. PREMIER	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Gernigon, M. Alfandari, Mme Colin-Oesterlé, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XI. – La duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite autaux plein et la durée des services et bonifications nécessairepour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile oumilitaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimesconfondus, pour les personnels administratifs, dont les fonctionsconsistent principalement en un travail de bureau sans expositionphysique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension deretraite reste de soixante-quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite autaux plein pour les personnels administratifs dont les fonctionsconsistent principalement en un travail de bureau. Par ailleurs, ilpropose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension deretraite à 64 ans pour cette catégorie, en cohérence avec lescaractéristiques de leur activité professionnelle.
Les personnels administratifs exercent des tâchesessentiellement intellectuelles ou organisationnelles, généralementdans un environnement peu contraignant physiquement. Contrairementaux professions exposées à des risques accrus de pénibilité oud’usure physique, leur activité leur permet de prolonger leurcarrière dans des conditions compatibles avec un départ à laretraite à 64 ans. Ce différentiel est justifié par l’objectif degarantir une allocation équitable des efforts au sein du système deretraite, en tenant compte des réalités professionnelles.
En outre, cet amendement souligne l’importance de préserver lasoutenabilité financière du système de retraite tout en protégeantles droits des assurés. En adaptant les critères d’accès à laretraite aux spécificités des différents métiers, il favorise unegestion pragmatique et équitable des ressources, indispensable pourpérenniser le pacte social intergénérationnel et maintenir laconfiance des citoyens.