ART. PREMIER	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Alfandari, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XI. – La duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite autaux plein et la durée des services et bonifications nécessairepour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile oumilitaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimesconfondus, pour les consultants et autres professionnels du conseilexerçant des missions principalement stratégiques ouintellectuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer la durée d’assurance nécessairepour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein à 172trimestres pour les consultants et professionnels du conseilexerçant des missions principalement stratégiques ouintellectuelles. Cette mesure s’appuie sur une analyse desspécificités de ces professions, dont les conditions de travaildiffèrent fondamentalement de celles des métiers exposés à descontraintes physiques ou à une pénibilité accrue.
Les consultants et professionnels du conseil, souvent impliquésdans des activités intellectuelles, stratégiques et analytiques,disposent généralement d’une flexibilité organisationnelle et d’unenvironnement professionnel qui ne présente pas les mêmes risquesd’usure ou de dégradation de la santé. En raison de cesspécificités, il est légitime de leur appliquer une duréed’assurance standardisée à 172 trimestres, alignée sur lesimpératifs de soutenabilité du système de retraite.
Cet amendement reflète également une volonté d’équité et deresponsabilité collective : les efforts pour financer le systèmedoivent être répartis en tenant compte des réalités propres àchaque profession. Enfin, il réaffirme l’importance d’un pilotageclair et équitable du système de retraite, intégrant des critèresadaptés aux réalités économiques et sociales des différentescatégories professionnelles.