ART. PREMIER	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°808
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Alfandari, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’année :« 1955 » »
les mots :
« lesmots : « 1955, à l’exception des hautsfonctionnaires, définis à l’article L. 212‑1 du code généralde la fonction publique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite à 64 ans pour les hauts fonctionnaires,définis à l’article L. 212-1 du code général de la fonctionpublique. Cette mesure repose sur une logique d’équité et deresponsabilité, en tenant compte des conditions particulières detravail et des avantages spécifiques dont bénéficie cettecatégorie.
Les hauts fonctionnaires occupent des postes de responsabilitéstratégique et jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’unstatut protecteur ainsi que de conditions matérielles privilégiées.Leur activité, principalement intellectuelle et décisionnelle, estgénéralement éloignée des réalités de pénibilité ou d’usureprofessionnelle auxquelles font face de nombreux autrestravailleurs. Dès lors, il est justifié d’instaurer un âge dedépart différencié pour cette catégorie, qui reflète leur moindreexposition aux contraintes physiques ou aux risquesprofessionnels.
Cette disposition s’inscrit également dans une démarche dejustice sociale, en répondant aux attentes des citoyens quidemandent un effort partagé et équilibré pour préserver lapérennité du système de retraite. Maintenir l’âge de départ à 64ans pour les hauts fonctionnaires souligne l’exigence d’untraitement équitable entre les différentes catégoriesprofessionnelles, tout en respectant les réalités économiques etsociales.