ART. PREMIER	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Rejeté
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Alfandari, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’année :« 1955 » »
les mots :
« lesmots : « 1955, à l’exception des assurésrelevant des professions libérales, dont les activités sontprincipalement intellectuelles et administratives, pour lesquelsl’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste desoixante-quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à unepension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant desprofessions libérales, dont les activités sont principalementintellectuelles et administratives. Cette disposition s’appuie surune distinction nécessaire entre les professions en fonction deleurs conditions de travail et de leur impact sur la santé etl’usure professionnelle.
Les professions libérales, souvent basées sur des activitésintellectuelles, administratives ou de conseil, ne présententgénéralement pas les mêmes niveaux de pénibilité ou de contraintesphysiques que d’autres métiers. En ce sens, il est légitime deconsidérer que ces professionnels, bénéficiant par ailleurs d’uneplus grande autonomie dans l’organisation de leur activité, peuventprolonger leur vie active sans les mêmes répercussions que pour desprofessions usantes ou pénibles.
Ce choix vise à assurer une répartition équitable des effortsliés à la réforme des retraites. En maintenant l’âge de départ à 64ans pour cette catégorie, on garantit également une meilleuresoutenabilité financière du système, en s’appuyant sur ceux quisont les moins exposés à des conditions de travail éprouvantes. Cetamendement reflète une volonté d’équilibrer solidarité etresponsabilité, en tenant compte des réalités propres à chaquecatégorie professionnelle.