ART. PREMIER	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°810
présenté par
M. Alfandari, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« L’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre anspour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111‑2 ducode du travail, dont l’activité ne relève pas d’une pénibilitéreconnue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à unepension de retraite à taux plein à 64 ans pour les cadresdirigeants mentionnés à l’article L. 3111-2 du code du travail,dont l’activité ne relève pas d’une pénibilité reconnue. Cettemesure vise à introduire une différenciation fondée sur l’équité,en tenant compte des disparités objectives entre les conditions detravail des différentes catégories socioprofessionnelles.
Les cadres dirigeants, par la nature même de leurs fonctions,bénéficient souvent de conditions de travail éloignées descontraintes physiques ou des pénibilités liées à certainesprofessions. Leur activité, bien que exigeante sur le plan mentalet organisationnel, ne s’apparente pas aux efforts physiques ou auxrisques encourus par des professions reconnues pénibles, telles queles ouvriers ou les personnels de santé.
En fixant un âge différencié pour cette catégorie detravailleurs, cet amendement entend rappeler que notre système deretraite repose sur des principes de solidarité et d’équité.Permettre à ceux qui bénéficient de conditions de travailfavorables de partir à la retraite aux mêmes conditions que lesprofessions éprouvantes reviendrait à ignorer ces disparités et àcreuser des inégalités ressenties comme injustes par une grandepartie des citoyens. Cette proposition constitue ainsi un signalfort en faveur d’une réforme juste et équilibrée.