ART. PREMIER	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Marle, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à tauxplein est fixé à soixante-quatre ans pour les personnes ayant étécondamnées pour des faits de corruption active ou passive, tels quedéfinis aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à unepension de retraite à taux plein à 64 ans pour les personnescondamnées pour des faits de corruption active ou passive,conformément aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal. Cettedisposition vise à affirmer que les droits sociaux, dont lespensions de retraite, doivent être associés à un comportementirréprochable dans la vie publique et professionnelle.
La corruption, qu’elle soit active ou passive, porte uneatteinte grave à la confiance des citoyens envers les institutionset le fonctionnement équitable de notre société. Elle sape lesvaleurs de transparence et d’intégrité indispensables au contratsocial, tout en détournant les ressources publiques qui auraient dûbénéficier à l’ensemble des Français. En instaurant un âge dedépart différencié pour ces personnes, cet amendement cherche àresponsabiliser les acteurs publics et privés quant à leurs devoirsenvers la collectivité.
Dans un contexte où la viabilité du système de retraite reposesur la solidarité nationale, il serait inacceptable de permettre àceux qui ont trahi cette solidarité en abusant de leur position debénéficier des mêmes droits que des citoyens respectueux de la loi.Cet amendement incarne une exigence d’équité et de justice,essentielle pour restaurer la confiance des Français dans leursinstitutions et renforcer les fondements de notre modèlesocial.