ART. PREMIER	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°812
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« L’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre anspour les personnes ayant fait l’objet de condamnations définitivespour fraude fiscale, en application des articles 1741 et suivantsdu code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à 64 ans l’âge d’ouverture du droità une pension de retraite à taux plein pour les personnescondamnées définitivement pour fraude fiscale, conformément auxarticles 1741 et suivants du code général des impôts. Cettedisposition reflète une exigence de justice et de responsabilitéenvers les citoyens qui participent loyalement à l’effortcollectif.
La fraude fiscale représente un manque à gagner considérablepour l’État, estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euroschaque année. Cet acte nuit gravement à la capacité de la nation àfinancer ses services publics, notamment les retraites, et imposeune pression accrue sur les actifs respectueux de leursobligations. En sanctionnant les fraudeurs, cet amendement garantitque les droits sociaux ne soient pas perçus comme acquisindépendamment du comportement civique.
Par ailleurs, cette mesure contribue à renforcer la confiancedes citoyens dans notre modèle par répartition. Alors que laviabilité du système de retraite repose sur une solidaritéintergénérationnelle fragile, il est impératif de rappeler quecette solidarité s’accompagne d’exigences morales. Ce texte vise àrétablir un équilibre symbolique : ceux qui ont trahi cettesolidarité par des actes de fraude ne peuvent bénéficier des mêmesconditions que ceux qui l’ont respectée et soutenue.