ART. PREMIER	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°813
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’année :« 1955 » »
les mots :
« lesmots : « 1955, à l’exception des personnesayant été condamnées pour des infractions répétées de délinquancefinancière, telles que définies à l’article 314‑1 du codepénal, pour lesquelles l’âge d’ouverture du droit à une pension deretraite reste de soixante-quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer une disposition spécifique dansl’alinéa 3 afin d’exclure les personnes condamnées à plusieursreprises pour des infractions de délinquance financière, définies àl’article 314-1 du code pénal, des bénéfices de l’abaissement del’âge légal de départ à la retraite. Pour ces individus, l’âged’ouverture des droits resterait fixé à 64 ans, en cohérence avecles principes de justice et de responsabilité.
La délinquance financière n’est pas un simple délit : elle sapela confiance dans nos institutions et constitue une attaque directecontre la solidarité nationale. Permettre à ceux qui se sontenrichis aux dépens de la collectivité de bénéficier d’un régime deretraite plus favorable serait une injustice criante. Cetamendement réaffirme que les droits sociaux doivent être associés àun comportement citoyen exemplaire.
En insistant sur ce point, nous mettons également en lumièrel’incohérence des propositions portées par certains groupes degauche et d’extrême gauche, qui prétendent défendre la justicesociale tout en refusant d’exclure ceux qui ont exploité lesfailles du système au détriment de la collectivité. Ce texte vise àrappeler que la solidarité intergénérationnelle repose sur desvaleurs d’équité et de responsabilité, sans complaisance pour lesabus.