APRÈS ART. PREMIER	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°815
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du IV del’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, lesmots : « d’un certain âge » sont remplacés par lesmots : « du moment où elle cotise à un régime deretraite ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui un assuré reçoit à compter d’un âge fixe, tous les 5ans son relevé individuel de situation (ancien « relevé de carrière»), qui reprend l’intégralité des droits à la retraite acquis aucours de la carrière, au sein des différents régimes deretraite.
Pour les plus jeunes et en particulier ceux qui ont commencé àtravailler et donc à cotiser avant 20 ans, il serait pertinentqu’ils puissent recevoir plus tôt ce relevé pour les sensibiliser àleurs droits et leur situation personnelle, dans l’objectif de bienpréparer leur retraite.
L’objet de cet amendement est donc de décorréler l’envoi durelevé de situation de l’âge de l’assuré, et de débuter l’envoi deces relevés en fonction de l’âge auquel l’assuré commence àcotiser.