APRÈS ART. PREMIER	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°816
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa duII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité socialeest complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, parvoie postale ou électronique, de la possibilité de solliciter cetentretien. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information desassurés, allant atteindre l’âge de 45 ans, sur la possibilitéqu’ils ont de solliciter un entretien sur les droits qu’ils se sontconstitués, les perspectives d’évolution de ces droits ainsi quesur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur deleur pension de retraite.
L’article L.161-17 du code de la sécurité social dispose que lesassurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, àpartir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées pardécret, d’un entretien au sein d’une maison France service.
Toutefois, beaucoup d’assurés ne sollicitent pas cet entretien, aubout de six mois, par méconnaissance de ce droit.
Aussi, comme c’est déjà le cas pour plusieurs campagnes desensibilisation et d’information (dépistage, santé dentaire pourles jeunes, etc), il est proposé que tous les assurés soientinformés par courrier et/ou par voie électronique l’année précédantleur quarante-cinquième anniversaire de ce droit.