APRÈS ART. PREMIER	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°820
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le VI del’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Il est également applicableaux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans lecadre des congés maternité ayant débuté avant le 1erjanvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une baseforfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenantcompte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré auniveau du salaire médian l’année précédant le congématernité. »
II. – Le présent I estapplicable aux pensions liquidées à compter du 1erseptembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscients de l’inégalité que peuvent subir les femmes qui onteu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme desretraites avait proposé que pour les indemnités journalièresversées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1erjanvier 2012, soient désormais prises en compte dans le salaire debase, et non uniquement au titre de la durée d’assurance requise,servant au calcul de la pension.
Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de lalogique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfantsantérieurement au 1er janvier 2012
Le présent amendement permet d’ouvrir cette possibilité pourcelles qui partent en retraite à compter du 1er septembre 2023. Sile montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, lecalcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire, en rapportavec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier unsalarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant lecongé maternité.