APRÈS ART. PREMIER	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°821
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le VI de l’article L. 351‑4 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Par dérogation auquatrième alinéa, en cas de décès de l’enfant avant la fin de laquatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majorationprévue au même II est égale à quatre trimestres.
« En cas decondamnation définitive d’une personne pour meurtre dans lessituations prévues aux 1° , 3° et 4° ter del’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfantouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, lapersonne condamnée ne peut bénéficier de cettemajoration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer une majoration de duréed’assurance au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas dedécès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sanaissance ou son adoption.
L’article L.351-4 du code de la sécurité sociale prévoitactuellement qu’en cas de décès de l’enfant, la majoration de duréed’assurance reste due, sous réserve de remplir les conditions auservice de la majoration (durée d’assurance préalable et autoritéparentale).
Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombred’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avantson décès.
Ainsi, cet amendement vise à attribuer un nombre de 4 trimestresà l’assuré au titre de la majoration de durée d’assurance visée auII de l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale, quelle quesoit la durée de résidence avec l’enfant au moment du décès.
L’attribution en cas de décès reste néanmoins soumise aux autresconditions requises.
Toutefois, en cas de décès de l’enfant du fait d’un des deuxparents, ce dernier est privé du droit de bénéficier de lamajoration éducation.