APRÈS ART. PREMIER	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°823
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenud’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent articledans des modalités définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’huipossible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la finde son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Lerachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmiseaux assurés.
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoirel’information par l’employeur de cette possibilité de rachat austagiaire qu’il emploie.