ART. PREMIER	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Marle, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8par la phrase suivante :
« Ce document peut êtredélivré sous forme numérique si la Caisse nationale d’assurancevieillesse estime que les conditions de sa réception ne s’en trouvepas entravées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre la délivrance du documentinformatif sous forme numérique, tout en veillant à ce que lesconditions de réception soient satisfaites. Il s’agit d’adapterl’administration publique aux nouvelles pratiques numériques, touten assurant un accès équitable à l’information.
La transmission numérique présente plusieurs avantages,notamment une réduction des coûts logistiques et une accélérationdes délais de communication. Elle répond également aux attentesd’une majorité croissante d’assurés, habitués aux outils numériquespour la gestion de leurs droits.
Cependant, cet amendement veille à ne pas exclure les assurés ensituation de fracture numérique. Il laisse à la Caisse nationaled’assurance vieillesse le soin d’évaluer les conditions pourgarantir que personne ne soit pénalisé, en proposant unealternative papier lorsque nécessaire.