APRÈS ART. PREMIER	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°833
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 13 du codedes pensions civiles et militaires est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – Lorsque l’assurén’effectue pas quatre trimestres supplémentaires sur sa duréed’assurance nécessaire, une minoration de 10 % s’applique aumontant de la pension liquidée durant trois ans. Cette minorationcesse au plus tard lorsque l’assuré atteint l’âge de soixante-septans. Les assurés exemptés et les modalités d’application du présentalinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Avant le dernier alinéa del’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré n’effectuepas quatre trimestres supplémentaires sur sa durée d’assurancenécessaire définie à l’article L. 161‑17‑3 du présent code,une minoration de 10 % s’applique au montant de la pensionliquidée durant trois ans. Cette minoration cesse au plus tardlorsque l’assuré atteint l’âge de soixante-sept ans. Les assurésexemptés et les modalités d’application du présent alinéa sontdéterminés par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme desretraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texteproposé semble déconnecté des principes de réalité financièreinhérents au régime des retraites. Revenir à l’âge légal de départà la retraite à 62 ans engendre un coût dont l’ampleur se mesure àune aggravation significative des finances publiques. En ce sens,le gage de la présente proposition de loi n’entend pas subvenir àla charge qui incomberait aux finances publiques et ne répond pas àla jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative auxinitiatives parlementaires à l’aune de l’article 40 de laConstitution.
En conséquence, et puisqu’aucun système de financement n’estprévue par cette proposition de loi, il convient de trouver unmoyen de financer le régime de retraites et de garantir sonéquilibre.
Ainsi, en raison des nécessités financière induites par cetteproposition de loi, c’est contraint, pour la bonne tenue desfinances publiques, qu’il est proposé de s’inspirer de ce qui a étémis en place par les syndicats dans le régime complémentaire deretraite “Agirc-Arrco” pour remédier au déséquilibre de cerégime.
Il s’agit d’appliquer une décote de 10 %, pendant 3 ans, sur laretraite de base, pour les assurés, tant du privé que du public,qui n’effectuerait pas une année supplémentaire après avoir atteintl’âge d’une retraite de base à taux plein. Cet amendement, parparallélisme des formes, s’inspire de ce qui pratiqué par «Agirc-Arrco », géré par les organisations syndicales, quis’applique aux salariés du privé cotisant dans ce régimecomplémentaire.
Tel est l’objet de cet amendement.