APRÈS ART. PREMIER	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéades I et II de l’article L. 14 du code des pensions civiles etmilitaires, le pourcentage : « 1,25 % » estremplacé par le pourcentage : « 5 % ».
II. – Le troisièmealinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour chaque trimestre manquant défini par décret en Conseild’État, un coefficient de minoration de 5 % s’applique au« taux plein ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme desretraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texteproposé semble déconnecté des principes de réalité financièreinhérents au régime des retraites. Revenir à l’âge légal de départà la retraite à 62 ans engendre un coût dont l’ampleur se mesure àune aggravation significative des finances publiques. En ce sens,le gage de la présente proposition de loi n’entend pas subvenir àla charge qui incomberait à l’État et ne répond pas à lajurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative auxinitiatives parlementaires à l’aune de l’article 40 de laConstitution.
Ainsi, en raison des nécessités financière induites par cetteproposition de loi, c’est contraint, pour la bonne tenue desfinances publiques, qu’il est proposé d’appliquer, aux assurés dontleur durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestresnécessaires pour percevoir une retraite dite « à taux plein », unedécote de 5%, par trimestre manquant, au lieu d’une décote de 1,25%actuellement en vigueur. Cette mesure permet de trouver un moyen definancer le régime de retraites et de garantir son équilibre.
Tel est l’objet de cet amendement.