APRÈS ART. PREMIER	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°847
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 1er A dela sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er dutitre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété parun article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 
« Art. L. 161‑17B. – Par ailleurs, la Nation considère que touteréforme ou abrogation en matière de retraites doit être accompagnéed’une étude d’impact démontrant la viabilité financière et socialedes mesures proposées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une exigence de responsabilité et derigueur dans la conduite des réformes sociales. Inscrire dans lecode de la sécurité sociale la nécessité d’évaluer l’impactfinancier et social de chaque modification du système de retraiteest une garantie contre des démarches précipitées ouidéologiques.
La proposition de loi actuelle n’est accompagnée d’aucune étudesérieuse démontrant les conséquences budgétaires et sociales del’abrogation proposée. Cette absence de transparence compromet lacrédibilité du texte et risque d’engendrer des effets néfastes pourles citoyens.
En ajoutant cette mention, l’amendement vise à rappeler que lalégislation sociale ne peut être guidée par des discours populistesou des postures partisanes. Il souligne que toute décision enmatière de retraite doit être justifiée par des analyses solides,assurant la pérennité du système tout en protégeant les acquissociaux.